Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

• Conformitiel / OWK : désigne OWK SAS, éditeur du service, immatriculée au R.C.S. Grasse sous le numéro 850 286 899.
• Client : personne morale, professionnel assujetti LCB-FT au sens de l'Art. L.561-2 CMF, ayant souscrit un abonnement au service.
• Utilisateur : personne physique, membre de l'équipe du Client, disposant d'identifiants personnels pour accéder au service.
• Tiers audité : personne physique ou morale sur laquelle le Client réalise des diligences LCB-FT via le service (dirigeants, bénéficiaires effectifs, personnes criblées).
• Service : plateforme SaaS Conformitiel accessible sur https://conformitiel.fr.
• Abonnement : contrat d'accès au service selon un des plans tarifaires en vigueur.
• Données Client : ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l'usage du service.
• DPA : Contrat de Sous-traitance RGPD (Article 28), annexé aux présentes CGU.

2. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du service Conformitiel. Elles s'imposent sans réserve à tout Client et Utilisateur dès l'inscription.

L'acceptation des CGU emporte également acceptation de la Politique de confidentialité et du Contrat de Sous-traitance (DPA) conformément à l'Art. 1367 du Code civil (signature électronique simple). Cette acceptation est tracée avec horodatage, adresse IP et empreinte cryptographique des documents applicables.

3. Description du service

Conformitiel est un outil d'aide à la décision destiné aux professionnels assujettis aux obligations LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme). Il automatise les diligences de vigilance imposées par les Articles L.561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.

Principales fonctionnalités :

• Identification d'entreprises par SIREN via l'API Recherche Entreprises (gouv.fr)
• Consultation des bénéficiaires effectifs via le Registre National des Bénéficiaires Effectifs (INPI)
• Annonces légales via le BODACC
• Criblage contre les listes officielles de sanctions : Union européenne, Organisation des Nations Unies, OFAC (US Treasury), HM Treasury
• Criblage contre la liste des Personnes Politiquement Exposées (HATVP)
• Détection des nationalités figurant sur la liste GAFI/FATF
• Scoring de risque paramétrable (9 facteurs)
• Génération de rapports DOCX horodatés RFC 3161 (FreeTSA) avec empreinte SHA-256
• Registre des opérations suspectes et aide à la déclaration de soupçon (Art. L.561-15 CMF)
• Journal d'audit immuable avec chaîne SHA-256 pour la traçabilité

Mention Tracfin : Conformitiel facilite la déclaration de soupçon prévue à l'Art. L.561-15 CMF. La déclaration effective à Tracfin (via la plateforme Ermes) demeure en toute hypothèse une démarche personnelle du Client en sa qualité d'assujetti. Conformitiel ne transmet aucune information à Tracfin.

Caractère d'aide à la décision : le service ne se substitue en aucun cas à l'analyse humaine du professionnel. Le Client conserve l'entière responsabilité de la qualification des opérations, des décisions d'entrée en relation d'affaires et des déclarations éventuelles à Tracfin.

4. Éligibilité

L'accès au service est réservé aux professionnels assujettis au sens de l'Art. L.561-2 CMF, notamment : courtiers en assurance, conseillers en gestion de patrimoine, avocats, notaires, commissaires de justice, commissaires-priseurs (opérateurs de ventes volontaires), et plus largement toute profession réglementée soumise aux obligations LCB-FT.

Le service est exclusivement destiné à un usage B2B professionnel. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'Article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation de 14 jours des Art. L.221-18 et suivants, la médiation de la consommation des Art. L.612-1 et suivants) ne sont pas applicables.

Le Client, qu'il s'agisse d'une personne morale (SEL, SCP, SAS, SARL…) ou d'un professionnel exerçant en nom propre (entreprise individuelle, micro-entreprise, EIRL), agit exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et renonce expressément, en tant que de besoin, à toute qualification de consommateur au sens de l'Article liminaire du Code de la consommation.

Le Client s'engage à utiliser le service exclusivement dans le cadre de ses obligations légales de vigilance LCB-FT.

4bis. Sensibilisation et modules pédagogiques

La plateforme Conformitiel propose des modules internes de sensibilisation LCB-FT et des supports pédagogiques (aide, tutoriels, veille réglementaire) destinés à répondre à l'obligation de sensibilisation prévue par l'article L.561-33 CMF.

Le Client reconnaît que les mentions "module", "attestation", "sensibilisation" utilisées dans la plateforme désignent des supports internes non certifiants et non éligibles au régime légal de la formation professionnelle (Art. L.6313-1 Code du travail).

5. Modalités d'abonnement et tarifs

Les tarifs en vigueur sont publiés sur https://conformitiel.fr/#tarifs et rappelés ci-dessous à titre informatif (HT) :

• Essentiel : 149 €/mois — 20 audits, 50 criblages, 3 utilisateurs
• Professionnel : 349 €/mois — 100 audits, 500 criblages, 10 utilisateurs
• Structure+ : 690 €/mois — audits et criblages illimités, 20 utilisateurs, SSO, API REST
• Organisation professionnelle : 1 490 €/mois + 15 €/membre — forfait institutionnel pour Barreaux, Chambres, Fédérations
• Entreprise : sur devis

Facturation : les abonnements Essentiel, Professionnel et Structure+ sont payables d'avance par prélèvement automatique via notre prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Toute mensualité entamée est due. L'abonnement est activé dès la validation du paiement ; aucune période d'essai gratuit n'est accordée.

Révision tarifaire : les tarifs peuvent être révisés annuellement. Toute révision est notifiée par email avec un préavis de 60 jours et ouvre droit à résiliation sans frais si non acceptée par le Client.

6. Modification des CGU

Conformitiel se réserve la faculté de modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques.

Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées.

Les modifications imposées par la loi (notamment RGPD, LCB-FT) sont applicables immédiatement sans préavis.

7. Résiliation

7.1 Résiliation à l'initiative du Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Paramètres > Facturation. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf dans le cas d'un plan annuel non utilisé au-delà de 30 jours pour lequel un remboursement au prorata temporis, déduction faite des services déjà rendus, peut être accordé.

7.2 Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave par l'une des parties (défaut de paiement, usage non conforme, violation de sécurité), la résiliation peut intervenir de plein droit 30 jours après mise en demeure restée infructueuse.

7.3 Conséquences de la résiliation : post- résiliation, les dossiers d'audit LCB-FT et documents opposables (fiches de vigilance, criblages, gels, procédures) demeurent conservés cinq (5) ans conformément à l'Article L.561-12 CMF, en mode lecture seule, dans le stockage S3 Object Lock immuable.

7.4 Extraction des données avant résiliation (recommandé) : le Client dispose de fonctionnalités d'export libre (CSV, PDF individuels, dossier LCB-FT ZIP) accessibles pendant toute la durée de l'abonnement. Il est expressément recommandé au Client d'extraire l'intégralité de ses données avant la date d'effet de la résiliation.

7.5 Accès aux archives post-résiliation : les comptes utilisateurs sont désactivés au terme de la période de facturation. Toutefois, le Client demeurant assujetti à l'obligation légale de conservation 5 ans (Art. L.561-12 CMF) même après résiliation, un accès en lecture seule aux archives immuables peut être rétabli sur demande écrite motivée adressée à archives@conformitiel.fr. Cet accès spécifique fait l'objet d'une facturation de reprise (frais d'extraction et de mise à disposition) selon le tarif en vigueur, communicable sur demande.

7.6 Primauté de l'obligation légale de conservation : nonobstant toute demande du Client, Conformitiel ne pourra procéder à la destruction anticipée des archives soumises à l'obligation légale de conservation 5 ans (Art. L.561-12 CMF). Cette conservation est une exigence réglementaire opposable au Client, primant sur le droit à l'effacement (Art. 17.3.b RGPD).

7.7 Destruction définitive : au terme du délai légal de conservation, les données sont détruites selon une procédure documentée d'écrasement sécurisé (voir Politique de confidentialité, section 12).

8. Obligations et déclarations du Client

8.1 Déclarations préalables à la souscription. En souscrivant au service, le Client déclare et garantit (voir également article 12ter.1) :

• être effectivement assujetti aux obligations LCB-FT au titre d'une profession listée à l'Art. L.561-2 CMF ;
• disposer d'un dispositif interne compliant les Art. L.561-32 et L.561-33 CMF (responsable désigné, procédures internes, formation continue) ;
• agir dans le cadre exclusif de son activité professionnelle réglementée.

8.2 Obligations en cours d'exécution. Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et de l'utilisation du service ;
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers et assurer la confidentialité des données d'authentification ;
• Vérifier et compléter les résultats du service par son analyse professionnelle, le service ayant un caractère d'aide à la décision ;
• Respecter ses propres obligations RGPD vis-à-vis de ses clients finaux et des tiers audités, notamment l'obligation d'information prévue à l'Art. 14 RGPD ;
• Notifier sans délai à Conformitiel tout incident de sécurité susceptible d'affecter le service (compromission de compte, phishing dirigé, alerte sécurité interne) ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service, réaliser du reverse engineering, ou altérer son fonctionnement.

8.3 Finalités d'usage — interdictions expresses. Le service est destiné à répondre aux seules obligations LCB-FT du Client. Toute utilisation à d'autres fins est strictement interdite, notamment :

• enquête privée sur un particulier (Loi n°83-629 du 12 juillet 1983) ;
• vérification de candidat dans le cadre d'un recrutement ;
• scoring crédit ou évaluation de solvabilité ;
• journalisme d'investigation ou publication ;
• prospection commerciale ou constitution de fichier marketing ;
• surveillance de personnes hors cadre LCB-FT.

Toute violation constatée constitue un manquement grave autorisant la suspension immédiate du service (article 12quater) puis la résiliation pour faute (article 7.2), sans préjudice de tous dommages et intérêts.

9. Propriété des données Client

Les Données Client saisies, importées ou générées par le Client dans le cadre de l'usage du service (y compris dossiers d'audit, paramétrages, commentaires, décisions de vigilance) demeurent la propriété exclusive du Client.

Conformitiel ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'engage à ne les utiliser que pour les finalités du contrat. Conformitiel dispose d'une licence non exclusive et limitée aux stricts besoins de l'exécution du service et de ses obligations légales (notamment conservation LCB-FT 5 ans).

Le Client peut exporter ses données à tout moment au format ZIP certifié comprenant : rapports DOCX, données structurées JSON, jetons d'horodatage RFC 3161 et certificats FreeTSA.

10. Propriété intellectuelle Conformitiel

Le service, l'interface, les algorithmes, la documentation et tout code source sont la propriété exclusive de OWK SAS et sont protégés par les droits d'auteur, le droit des bases de données et le droit des marques.

Le Client se voit consentir un droit d'usage non exclusif et non cessible du service, pour la durée de son abonnement et dans la limite des plans souscrits.

Toute reproduction, redistribution, revente, reverse engineering ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

11. Obligations de sécurité

Conformitiel met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes, conformes à l'Art. 32 RGPD et aux référentiels CNIL :

• Chiffrement en transit TLS 1.3 (HTTPS forcé, HSTS)
• Chiffrement au repos des bases de données (AES-256)
• Authentification forte (MFA TOTP, magic-link, SSO en plan Structure+)
• Séparation des environnements (prod / préprod / dev)
• Sauvegardes journalières chiffrées, conservées 30 jours
• Horodatage qualifié RFC 3161 via FreeTSA pour les rapports
• Hachage SHA-256 des documents pour chaîne de preuve
• Journal d'audit immuable pour chaque action utilisateur
• Revues de sécurité applicative et tests d'intrusion réguliers
• Traçabilité des accès sur 12 mois, principe du moindre privilège

Le détail des mesures et leur actualisation figurent en Annexe 2 du DPA.

12. Limitation de responsabilité

12.1 Conformitiel est un outil d'aide à la décision ne se substituant en aucun cas à l'analyse humaine du professionnel assujetti. Le Client conserve l'entière responsabilité des décisions prises à partir des rapports générés et de la qualification des opérations au sens des Articles L.561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier.

12.2 Conformitiel s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite à la réparation du préjudice direct, certain et prévisible. Sont expressément exclus les préjudices indirects, notamment : perte de chance, perte d'exploitation, perte de données, atteinte à l'image, préjudice commercial.

12.3 En tout état de cause, et sauf faute lourde, dol ou obligations impératives non susceptibles de limitation (notamment manquement à la sécurité au sens de l'Art. 32 RGPD), la responsabilité cumulée de Conformitiel au titre des présentes CGU, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total hors taxes des sommes effectivement perçues du Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Ce plafond est réputé constituer un élément essentiel de l'économie contractuelle.

12.4 Conformitiel a souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Assurup, pour le compte de Hiscox, pour un montant de 200 000 €. Le plafond de responsabilité défini au 12.3 ne pourra en aucun cas excéder le montant de la garantie RCP effectivement mobilisable au titre du sinistre concerné.

12.5 — Définition contractuelle de la faute lourde. Aux fins des présentes, la faute lourde s'entend exclusivement d'un manquement d'une exceptionnelle gravité révélant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de sa mission contractuelle, dénotant l'incapacité intentionnelle ou une négligence caractérisée rendant impossible l'exécution normale du contrat (Cass. com. 29 juin 2010, n°09-11841). Ne constituent notamment pas des fautes lourdes : les incidents ponctuels de disponibilité, les faux positifs / faux négatifs de criblage résultant des sources tierces, les erreurs matérielles corrigées dans un délai raisonnable, les défaillances des sous-traitants ultérieurs.

12bis. Nature du service — Garanties limitées et non-conseil

12bis.1 — Service "en l'état". Le service Conformitiel est fourni "en l'état" (as-is) et "selon disponibilité" (as-available). Dans la mesure permise par le droit applicable, toutes garanties implicites sont exclues, notamment les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de continuité du service, d'absence d'erreur, d'exhaustivité ou de non-contrefaçon. Conformitiel ne garantit aucun résultat déterminé. L'obligation de Conformitiel est une obligation de moyens et non de résultat.

12bis.2 — Non-conseil juridique et non-conseil réglementaire. Conformitiel est un outil technique d'assistance. Conformitiel ne fournit pas de prestation de conseil juridique au sens de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (monopole des avocats), ni d'avis réglementaire ACPR/AMF/CSN/CNB/CNCJ/CVV/CROEC, ni d'interprétation des Articles L.561 et suivants du Code Monétaire et Financier, ni de consultation individualisée sur un cas particulier. Les gabarits documentaires proposés (fiches de vigilance, procédures LCB-FT, dossier LCB-FT, courriers et rapports) sont fournis à titre indicatif et doivent être adaptés, complétés et validés par le Client sous sa propre responsabilité, le cas échéant avec l'assistance de son avocat.

12bis.3 — Non-garantie des sources de criblage. Les listes de sanctions internationales, listes de gel des avoirs et listes de personnes politiquement exposées consultées par le service proviennent de sources tierces publiques (DG Trésor, Union européenne, Nations Unies, OFAC/US Treasury, HATVP, OpenSanctions). Conformitiel ne peut être tenu responsable :

• de l'exhaustivité ou de l'exactitude des listes officielles publiées par ces sources ;
• des délais de mise à jour par les autorités émettrices ni de la fraîcheur des données à un instant donné ;
• des faux positifs résultant de similitudes nominatives (homonymies, translittérations, variantes orthographiques) ni des faux négatifs résultant d'omissions ou de translittérations divergentes dans les sources amont ;
• des indisponibilités temporaires des API ou dumps des sources tierces empêchant un criblage à un instant donné.

La qualification finale des correspondances (rapprochement, hit confirmé, faux positif documenté, escalade, déclaration Tracfin, mise en œuvre de mesures de gel) relève de la seule responsabilité du Client, en sa qualité de professionnel assujetti (Articles L.561-6, L.561-15 et L.561-32 CMF).

12ter. Garanties du Client et indemnisation mutuelle

12ter.1 — Déclarations et garanties du Client. En souscrivant au service, le Client déclare et garantit :

• être effectivement assujetti aux obligations LCB-FT au titre d'une des professions listées à l'Article L.561-2 du Code Monétaire et Financier ;
• disposer d'un dispositif interne d'organisation LCB-FT conforme aux exigences des Articles L.561-32 et L.561-33 CMF (responsable désigné, procédures internes, formation continue des collaborateurs) ;
• utiliser Conformitiel comme outil complémentaire et non comme substitut de son dispositif interne ;
• disposer de toutes les bases juridiques (Art. 6 RGPD) et avoir informé les personnes concernées (Art. 13 et 14 RGPD) pour l'ensemble des données personnelles qu'il téléverse ou fait traiter via le service ;
• utiliser le service à des fins exclusivement LCB-FT et professionnelles, à l'exclusion notamment de toute finalité d'enquête privée sur particulier, de vérification pré-embauche, de scoring crédit, de journalisme d'investigation, ou de prospection commerciale.

12ter.2 — Indemnisation par le Client. Le Client s'engage à défendre, tenir indemne et garantir Conformitiel contre toute action, réclamation ou demande d'un tiers (incluant toute personne physique ou morale ayant fait l'objet d'un traitement via le service) fondée sur : (i) un manquement du Client à ses propres obligations légales, réglementaires ou contractuelles ; (ii) l'absence de base juridique valable pour un traitement effectué à sa demande ; (iii) le défaut d'information des personnes concernées au titre des Art. 13 et 14 RGPD ; (iv) une dénonciation, un signalement ou une décision abusive prise par le Client ; (v) tout usage détourné du service au sens du 12ter.1.

12ter.3 — Indemnisation par Conformitiel. Réciproquement, Conformitiel indemnisera le Client contre toute action de tiers résultant directement d'une violation caractérisée du DPA imputable exclusivement à Conformitiel, dans la limite du plafond de responsabilité défini à l'article 12.3 ci-dessus.

12quater. Suspension du service

Conformitiel se réserve le droit de suspendre l'accès au service sans préavis ni indemnité en cas de :

• non-paiement d'une facture échue depuis plus de 15 jours ;
• atteinte à la sécurité du service constatée (tentatives d'intrusion, extractions massives non autorisées, partage de compte, contournement des limites d'usage) ;
• usage manifestement contraire aux présentes CGU, notamment aux finalités définies à l'article 12ter.1 ;
• réquisition d'une autorité publique ou judiciaire compétente.

La suspension n'emporte pas résiliation, ne libère pas le Client de ses obligations de paiement, et est levée dès régularisation de la cause. Conformitiel notifie la suspension par tout moyen écrit (email au contact administrateur du compte).

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'Art. 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable, incluant notamment : actes d'autorités publiques (Tracfin, ANSSI, DG Trésor, autorité de contrôle sectorielle), cyberattaques majeures (déni de service distribué, compromission d'un fournisseur cloud tiers), défaillance d'un fournisseur cloud spécifique (indisponibilité prolongée d'OVH, incident type SBG1 2021), indisponibilité prolongée d'une API tierce indispensable (INSEE, INPI RBE, BODACC, HATVP, OpenSanctions, OFAC, DG Trésor, Sanctions UE/ONU), sanctions internationales bloquant un fournisseur, coupures généralisées de réseau, pandémies, conflits armés, catastrophes naturelles.

La partie empêchée informe l'autre dans les 48 heures et met en œuvre tous moyens raisonnables pour limiter les impacts.

14. Niveau de service (SLA)

Pour les plans Essentiel, Professionnel et Structure+, Conformitiel met en œuvre les meilleurs efforts pour garantir une disponibilité du service. Aucun SLA contractuel n'est toutefois garanti pour ces plans.

Pour le plan Entreprise, un SLA contractuel spécifique (disponibilité, délais de support, RTO/RPO) peut être négocié et formalisé dans un contrat cadre distinct annexé aux présentes.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable préalable par échanges écrits pendant une période raisonnable n'excédant pas 60 jours.

À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal Judiciaire de Grasse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire. Le présent contrat étant conclu entre professionnels (B2B), cette clause attributive de juridiction est pleinement valable au sens de l'Art. 48 du Code de procédure civile.

16. Cession du contrat

Conformitiel se réserve la faculté de céder tout ou partie du présent contrat à un tiers en cas de fusion, acquisition, restructuration ou cession d'activité, sur simple information écrite au Client. Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour refuser expressément le repreneur, auquel cas le contrat sera résilié sans frais, sous réserve de l'application de l'article 7.6 (primauté de l'obligation légale de conservation).

17. Confidentialité réciproque

Chacune des parties s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat (informations techniques, commerciales, feuille de route, tarifs personnalisés, remontées d'incidents, échanges opérationnels), à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable écrit. Cette obligation subsiste pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.

Sont exclues de cette obligation : les informations tombées dans le domaine public, celles obtenues légitimement d'un tiers sans obligation de confidentialité, et celles dont la divulgation est requise par une autorité compétente en vertu d'une obligation légale ou d'une décision de justice.